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Accueil » Modèles » Etat des lieux » Procuration pour l’état des lieux : modèle et formalités
Annexé au bail de location, l’état des lieux protège le locataire et le propriétaire-bailleur en cas de litige. Il permet de déterminer les responsabilités en cas de dégradations du logement loué. Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux pour des raisons géographiques, personnelles ou professionnelles ? Comment établir l’état des lieux en l’absence du locataire ou du propriétaire ? Sachez qu’il est possible de se faire représenter. Voici les clés pour rédiger une procuration pour un état des lieux.
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Mis à jour le 02/10/2024
Voici un modèle vous permettant de donner procuration à la personne de votre choix pour qu’elle réalise le rendez-vous d’état des lieux à votre place.
Je soussigné(e), [Nom, prénom du mandant], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse complète], titulaire de la pièce d’identité numéro [numéro de la pièce d’identité],
Donne procuration à :
[Nom, prénom du mandataire], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse complète],
titulaire de la pièce d’identité numéro [numéro de la pièce d’identité],
Pour me représenter lors de l’état des lieux du bien immobilier situé à [adresse du bien immobilier].
Le mandataire est habilité à :
Je reconnais être pleinement informé(e) que les actions de mon mandataire engagent ma responsabilité comme si elles étaient les miennes propres.
Cette procuration est valable uniquement pour l’état des lieux mentionné ci-dessus.
Fait à [lieu], le [date]
Le mandant : Le mandataire :
(signature précédée de « bon pour pouvoir») (signature précédée de « bon pour acceptation»)
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L’état des lieux est un droit pour le locataire qui peut exiger sa rédaction. Ce document détaille et compare l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie de la location. Il permet de repérer les éventuelles dégradations causées par le locataire pendant la location, et de les distinguer de l’usure normale.
Daté et signé par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux contradictoire a une valeur juridique. Si le bailleur constate des détériorations de la part de son locataire, il peut déduire le coût des réparations du dépôt de garantie.
L’éloignement géographique, une obligation professionnelle, une contrainte personnelle, un problème de santé peuvent empêcher le locataire ou le propriétaire d’assister à l’état des lieux. Il est alors possible de mandater une autre personne pour faire l’état des lieux à votre place via une procuration.
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L’état des lieux d’entrée et de sortie sont établis lors d’une visite contradictoire du logement en location. Qui dit visite contradictoire, dit présence obligatoire du locataire et du propriétaire du bien immobilier. C’est leur signature commune de l’état des lieux qui confère au document sa valeur légale.
D’autres personnes peuvent être présentes pour assister le locataire et le propriétaire. Ce peut être un ami, un membre de la famille ou un expert. Mais si le locataire et le propriétaire sont présents, ces témoins ne signent pas l’état des lieux.
En cas d’absence, le locataire du logement loué peut se faire représenter pour l’état des lieux d’entrée ou pour l’état des lieux de sortie. Il peut donner procuration à toute personne majeure capable. Il n’est pas nécessaire d’entretenir des liens familiaux, ni même amicaux. Seule la procuration fait foi.
Le locataire peut aussi mandater à ses frais un professionnel, agent immobilier, avocat ou même commissaire de justice en cas de litige.
Comme le locataire, le propriétaire peut donner procuration à la personne de son choix.
Il peut aussi préférer se faire représenter par un professionnel mandaté, comme un agent immobilier, un commissaire de justice ou un expert. Si la réalisation de l’état des lieux est payante, les frais peuvent être partagés sous conditions :
Pour l’état des lieux d’entrée dans le logement, les frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Le coût facturé au locataire doit rester inférieur ou égal à la moitié des frais engagés, avec un plafond maximum de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Pour l’état des lieux de sortie, les frais ne peuvent pas être reportés sur le locataire, même partiellement.
À noter : en cas de litige et d’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, les frais sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Aucun texte de loi n’encadre le choix du mandataire représentant le locataire ou le propriétaire lors de l’état des lieux.
En revanche, le mandataire s’engage et agit au nom de la personne qui lui a donné procuration. Il constate l’état du logement et de ses équipements et signe l’état des lieux. Il peut émettre des réserves et refuser de signer le document en cas de litige. Le mandant reste aussi responsable des actions de son mandataire lors de l’état des lieux. Il est donc fortement conseillé au mandant de choisir pour mandataire une personne de confiance ou un expert, disposant d’un œil aguerri pour constater l’état d’un bien immobilier.
La procuration est un document écrit autorisant le mandataire à agir et signer au nom du mandant. Le mandat est un document légal qui doit respecter les règles édictées par les articles 1984 et suivants du Code civil français.
Pour être valide, la lettre de procuration doit être réalisée par écrit. Le mandat doit être clair, précis et spécifique et porter certaines informations obligatoires comme :
Bon à savoir : Un propriétaire qui dispose de plusieurs logements en location peut établir une seule procuration pour la réalisation des différents états des lieux d’entrée et de sortie. Le plus souvent, ses biens immobiliers seront placés en gestion locative auprès d’un professionnel. La procuration devra alors indiquer une durée de validité large.
La procuration est remise à l’autre partie (locataire ou propriétaire) le jour de l’état des lieux d’entrée ou de sortie du logement. Le mandataire doit pouvoir justifier de son identité et présenter la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Modèle de procuration état des lieux
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des documents incontournables pour une location sereine. En cas d’absence, chaque partie au contrat de location peut se faire représenter. Que vous soyez locataire ou propriétaire-bailleur, vous pouvez donner procuration à un mandataire expert ou à une personne de confiance. Une procuration dans les règles de l’art est la garantie d’un état des lieux rigoureux et protecteur en cas de litige.
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
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