Demande d'attestation d'assurance au locataire

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Quand réclamer l'attestation d'assurance habitation à son locataire ?

En tant que bailleur vous pouvez, pour ne pas dire vous devez, demander une attestation d’assurance habitation à votre locataire lors de la signature du bail. Ensuite, vous pouvez demander une attestation d’assurance à votre locataire chaque année tant que le bail est en vigueur.

Quelles sont les garanties minimales que doit comporter l'assurance du locataire ?

Conformément à l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire doit souscrire un contrat qui inclut a minima la garantie des risques locatifs. Les risques locatifs sont définis par la loi, ils sont les suivants :
l’incendie et événements assimilés,
l’explosion,
le dégât des eaux.

Que faire si le locataire n'est pas assuré ?

Si après l’avoir demandé par écrit puis mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le locataire n’a pas justifié de son assurance des risques locatifs, vous avez deux solutions :

vous pouvez souscrire une assurance habitation des risques locatifs à la place du locataire et lui refacturer la cotisation majorée de 10% avec le loyer (loi Alur),
si vous avez prévu une clause résolutoire dans votre contrat de bail, vous pouvez assigner votre locataire en justice pour demander la résiliation du bail si le locataire n’a toujours pas justifié de son assurance 1 mois après un commandement demeuré infructueux.

Quelles conséquences en cas de défaut d'assurance lors d'un sinistre ?

Si un sinistre survient et qu’il apparaît à ce moment-là que votre locataire n’était pas assuré, cela peut avoir des conséquences importantes. En effet, certaines assurances PNO demandent au bailleur de réclamer par écrit chaque année l’attestation d’assurance à leur locataire. S’ils ne l’ont pas fait, l’assurance se réserve alors le droit de se retourner contre eux.

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