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Accueil » Modèles » Quittance de loyer » Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Le délai légal pendant lequel on doit conserver les quittances de loyer est de 3 ans après la fin du bail. Ce délai s’appliquent à tous les contrats de location, vides ou meublés, ayant pour objet un logement à usage de résidence principale du locataire.
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La durée de conservation d’une quittance de loyer est la même que pour un contrat de location ou un état des lieux, qui doivent eux aussi être conservés jusqu’à 3 ans après la fin de la location.
Ce délai correspond au délai de prescription de toute action en justice du locataire ou du bailleur pour un litige lié à l’application du bail (article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ainsi, au-delà d’une durée de trois ans, il n’y a plus d’utilité à garder ses quittances de loyer.
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Mis à jour le 10/08/2023
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