Procédure pour la résiliation en loi Hamon

La loi Hamon a pour objectif de faciliter la résiliation de certains contrats d’assurance en dehors de la date d’échéance par les particuliers. Le contrat d’assurance habitation des propriétaires bailleurs, appelé assurance PNO pour Propriétaire Non Occupant en fait partie, mais ce n’est pas le seul bien entendu.

Grâce à la loi Hamon, un particulier peut résilier certains de ses contrats d’assurance à tacite reconduction sans respecter la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis d’un mois. Selon les cas de figure, l’assuré peut résilier lui-même son contrat (cas des assurances facultatives) ou doit donner mandat au nouvel assureur pour que celui-ci fasse la démarche auprès de l’ancien assureur (cas des assurances obligatoires) et assure la continuité des garanties par la souscription d’un nouveau contrat dans la continuité. Pour ce faire, l’assuré complète un mandat de résiliation sur lequel il précise le numéro de contrat et l’adresse du bien concerné. Le courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il résilie lui-même doit utiliser une lettre type spécifique à ce motif de résiliation.

Pour pouvoir bénéficier de ce motif de résiliation, le contrat doit remplir certaines conditions.

1. Le contrat doit intégrer une garantie responsabilité civile : assurance habitation, assurance immeuble, assurance PNO, assurance auto…
2. Le contrat doit avoir plus d’un an.
3. Le contrat doit être détenu directement par un particulier (les SCI et les copropriétés ne peuvent pas en bénéficier).

Dans tous les cas l’ancien assureur est tenu de vous rembourser la prime d’assurance au prorata en fonction de la durée restante jusqu’à la nouvelle échéance prévue.